Conditions générales de vente de SoCheval

  •      Article 1 : Objet
  •      Article 2 : Produits
  •      Article 3 : Disponibilité des produits
  •      Article 4 : Prix / Tarifs
  •      Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000)
  •      Article 6 : Paiement
  •      Article 7 : Zone géographique
  •      Article 8 : Livraison
  •      Article 9 : Taxes, redevances et droits de douane pour une livraison hors France
  •      Article 10 : Droit de rétractation
  •      Article 11 : Restriction au droit de rétractation
  •      Article 12 : Garantie
  •      Article 13 : Retour et remboursement
  •      Article 14 : Réclamations
  •      Article 15 : Responsabilité
  •      Article 16 : Propriété intellectuelle
  •      Article 17 : Force majeure
  •      Article 18 : Protection des données personnelles
  •      Article 19 : Intégralité et durée
  •      Article 20 : Réserve de propriété
  •      Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente
  •      Article 22 : Contact

 

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre

La société SoCheval SARL au capital de 5 000 € et domicilié au 33, chemin des coteaux de Fontbazi 31450 Donneville, France immatriculée en France au RCS de Toulouse sous le n° 792 460 388 – Code NAF 4791A

N° de TVA : FR 28 792460388 et éditrice du site www.socheval.com

Dénommée ci-après « SoCheval »


D’une part,

Et 


Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.socheval.com

Dénommée ci-après « Internaute »

D’autre part.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre SoCheval et l’Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.socheval.com.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.socheval.com à la date de passation de la commande de l’Internaute.

L’Internaute déclare :

  •      Avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande au titre du présent contrat.
  •      Ne pas procéder à des achats d'articles SoCheval en vue de les revendre.
  •      Procéder à des achats sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SoCheval.

  

 

Article 2 : Produits

 

Les produits proposés à la vente par SoCheval  sont ceux figurant sur le site www.socheval.com, au jour de la consultation du site par l’Internaute.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de SoCheval  ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. L’attention de l’Internaute est particulièrement attirée sur le fait que les couleurs présentées sur les photos des produits peuvent ne pas offrir une similitude exacte avec les couleurs réelles.

 

 

Article 3 : Disponibilité des produits

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

L’Internaute est informé de la disponibilité des produits vendus par leur simple présence sur le site. Toutefois, des erreurs sont possibles à ce niveau du fait de la mise à jour des stocks des fournisseurs.

Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, SoCheval appliquera l’Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d’exécution de la vente par SoCheval, résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Internaute sera informé de cette indisponibilité au plus tôt par e-mail. Il est convenu entre l’Internaute et SoCheval, que SoCheval s’engage, dans les 30 jours à compter de la date de la commande, soit à livrer le produit commandé à l’Internaute, soit à procéder à un remboursement sous forme de bon d’achat. Dans le cas de l’émission d’un bon d’achat, l’Internaute pourra, sur simple demande auprès de notre Service Clients, obtenir l’annulation du bon d’achat et demander son remboursement par chèque.

En cas de rupture de stock sur l’un des produits d’une commande, SoCheval expédiera tous les autres produits disponibles de la commande.

SoCheval est responsable de plein droit à l’égard de l’Internaute de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, que ces obligations soient à exécuter par SoCheval ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, SoCheval peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit à l’Internaute, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.

 

 

Article 4 : Prix / Tarifs

 

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Internaute sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

SoCheval se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

 

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

 

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Afin de permettre à l’Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SoCheval a créé des écrans de validation et d’acceptation (double validation). La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Le "double clic" (double validation) associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

SoCheval dispose d’un délai de 72 heures pour indiquer éventuelle son impossibilité à satisfaire la commande de l’Internaute. Dans un tel cas, SoCheval se réserve le droit de demander à l’Internaute de modifier sa commande.

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un mail à l’Internaute. Ce mail confirme que la commande de l’Internaute a été prise en compte par SoCheval, et non que le produit commandé est disponible.

Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par l’Internaute aux clauses et conditions fixées par SoCheval, sauf convention contraire. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de SoCheval et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

Les procédures de vérification de SoCheval peuvent entraîner des demandes de justificatifs supplémentaires pour validation de la commande. Dans un tel cas, l’Internaute est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. La commande de l’Internaute sera systématiquement considérée comme annulée en cas de non réception de ces documents ou de réception de documents jugés non conformes.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

 

 

Article 6 : Paiement

 

 

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
La facture du ou des produits commandés sera disponible en ligne dans l’espace client.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site www.socheval.com sont les suivants :

  •      Paiement par carte bancaire
  •      Paiement par chèque
  •      Paiement par Paypal
  •      Paiement par virement bancaire

 

Paiement par carte bancaire

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’internaute sera débité le jour de sa commande. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire CyberMUT.

Paiement par chèque

Lors d’un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n’est qu’à l’encaissement du chèque que SoCheval traitera la commande. Le chèque devra être établi à l’ordre de SoCheval, et envoyé à l’adresse indiquée à l’Article 22.

Paiement par PAYPAL

Le règlement de la commande par Paypal s'effectue directement dans un environnement sécurisé auprès de notre partenaire, la société PayPal, appartenant au groupe eBay sans passer par le serveur de SoCheval. Les numéros de cartes bancaires sont connus uniquement de la société PayPal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire de la société PayPal auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SoCheval se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou dont la commande présenterait des risques de non paiement pour SoCheval.

Paiement par virement bancaire

Lors d'un paiement par virement bancaire, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du virement bancaire sur notre compte, la commande est annulée. Ce n’est qu’à la réception du virement bancaire que SoCheval traitera la commande. Les coordonnées bancaires de SoCheval vous serons transmise lors du processus de commande si vous choisissez ce type de paiement. Vous devrez indiquer votre numéro de commande dans l'intitulé de l'ordre de virement que vous transmettez à votre banque.

Conditions d’expédition

Les produits sont toujours prépayés par l’Internaute. Nous n’acceptons la commande et n’expédions les produits qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.

Sécurité des transactions bancaires

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par la banque Crédit Mutuel de façon sécurisée. SoCheval n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le site www.socheval.com

Défaut de Paiement

SoCheval se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

 

Article 7 : Zone géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux internautes qui résident dans l’une des zones géographiques précisées à l’Article 8.

 

 

Article 8 : Livraison

 

Livraison gratuite

SoCheval vous offre les frais d’expédition pour une livraison en mode Normal en France métropolitaine pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 70 € TTC, à l’exception des articles aux dimensions et poids hors norme (y compris, mais sans y être limités selle, harnais d’attelage, fouets, sticks, chambrières, conditionnements spéciaux).
Pour toute commande d’un montant inférieur à 70 € TTC un montant forfaitaire de 8€ s’appliquent à votre commande, à l’exception des articles aux dimensions et poids hors norme (y compris, mais sans y être limités selle, harnais d’attelage, fouets, sticks, chambrières, conditionnements spéciaux).

Vous êtes sur Toulouse ? Il est possible de venir retirer directement votre commande chez SoCheval, ou chez nos partenaires et pour cela les frais de livraison sont bien entendu offerts !

 

Tarifs et délais de livraison

SoCheval refacture seulement une partie de ses frais d’expédition à ses clients.

 

Modes

Transporteur

Délais de livraison

  

France métropolitaine et la Corse

Autres pays européens

Mode Normal

La Poste 

Colissimo Suivi  48h : Livraison sous 4 à 12 jours ouvrés

Colissimo Suivi : Livraison sous 8 à 15 jours ouvrés

 

Livraison en France

Destination

Mode

Délais de livraison (tenant compte du délai d’expédition) 

Frais de livraison*

France métropolitaine et Corse

Normal

4 à 12 jours ouvrés

8 €

GRATUIT dès  70,00 € d’achats

* à l’exception des articles aux dimensions et poids hors norme (y compris, mais sans y être limités selle, harnais d’attelage, fouets, sticks, chambrières, conditionnements spéciaux)

 

Livraison dans les DOM-TOM

Destination

Mode

Délais de livraison (tenant compte du délai d’expédition) 

Frais de livraison*

DOM-TOM

Normal

10 à 20 jours ouvrés

17 €

GRATUIT dès  70,00 € d’achats

* à l’exception des articles aux dimensions et poids hors norme (y compris, mais sans y être limités selle, harnais d’attelage, fouets, sticks, chambrières, conditionnements spéciaux)

 

Livraison Union Européenne (sauf France) et Suisse

SoCheval livre votre commande dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

 

Destination

Mode

Délais de livraison

(tenant compte du délai d’expédition)

Frais de livraison*

Union Européenne

Normal

8 à 15 jours ouvrés

17 € (selon poids)

Suisse

Normal

8 à 15 jours ouvrés

17 € (selon poids)

 

Pour la Suisse, la facturation sera effectuée en prix hors taxe (donc la TVA de 19,6% ne sera pas imputée au client). En revanche, l’Acheteur sera redevable des taxes Suisses à réception du colis.

 

* à l’exception des articles aux dimensions et poids hors norme (y compris, mais sans y être limités selle, harnais d’attelage, fouets, sticks, chambrières, conditionnements spéciaux)

 

  

Livraison USA, Canada, Maghreb, Proche et Moyen Orient, Asie, Australie, Reste du monde

 SoCheval se réserve le droit de refuser d’honorer une commande à expédier dans les régions susnommées, devis sur demande.

 

Livraison Toulouse 

Pour les Toulousains et habitants du secteur, la livraison est gratuite. Les commandes sont à retirer chez SoCheval ou chez nos partenaires, après prise de rendez-vous.

  

Lieu de livraison

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. SoCheval livre votre commande à l’adresse de votre choix (à votre domicile, sur votre lieu de travail ou chez un ami...). L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation, dans le cas d’une commande cadeau par exemple.

 

Horaires de livraison

Les livraisons ont lieu selon les horaires pratiqués par La Poste (mode normal) ou Chronopost (mode express). Il s’agit la plupart du temps des heures de bureau : l’Internaute est invité à s’assurer d’une présence à l’adresse de livraison choisie.

 

Expédition en plusieurs lots

Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, cette participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

Réception de livraison

SoCheval se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge de l’Internaute à compter de la sortie du produit de l’entrepôt SoCheval.

L’Internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Dans le cas où le transporteur est La Poste, la procédure à observer pour pouvoir bénéficier du droit de retour est la suivante :

  •      Application de la procédure Colissimo ou Chronopost et refus de la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170)
  •      Signalement du refus de la livraison auprès de SoCheval dans un délai de 24 heures à compter de la date de livraison

L’observance stricte de cette procédure est indispensable afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement de marchandises endommagées pendant le transport. Notamment, la présentation du constat d’anomalie établi auprès du transporteur sera une pièce indispensable. Il est à noter que le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis.

 

 

Article 9 : Taxes, redevances et droits de douane pour une livraison hors France

 

Toute commande passée sur le Site www.socheval.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Internaute et relèvent de la responsabilité de l’Internaute. SoCheval n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Internaute des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l’Internaute doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

 

Article 10 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’internaute dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le désir de rétractation devra être notifié par courrier à So Cheval – 33, chemin des coteaux de Fontbazi 31450 DONNEVILLE ou par courriel à contact@socheval.com dans le délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi). Pour ce faire vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou tout autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter.

Ce délai court à compter de la date de réception des produits (signature du bordereau de livraison). Toutefois, lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’internaute souhaitant exercer son droit de rétractation devra retourner le ou les produits concernés conformément aux dispositions stipulées à l’Article 13. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’Internaute.

Les produits doivent impérativement être retournés à SoCheval dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice ...), dûment scellés. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’internaute puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Internaute.

 

 

Article 11 : Restriction au droit de rétractation

 

En accord avec l’Article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (ici l’Internaute) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’attention de l’Internaute est donc attirée sur cette potentielle restriction au droit de rétractation : le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

 

 

Article 12    Garantie

 

Les produits livrés sont garantis par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie proposée par SoCheval ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
La société SoCheval ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins de l’Internaute du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société SoCheval.
SoCheval ne garantit l’internaute, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Internaute comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  •      L’utilisation anormale et non conforme des produits.
  •      Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
  •      Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Internaute ou d’un réparateur non agréé par le fabricant.
  •      Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SoCheval qui le remboursera.
Toutes les réclamations doivent être effectuées conformément à l’Article 14. Les demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée à l’Article 22 dans le délai de trente jours de la livraison. Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
La garantie s’applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ des produits de l’entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d’intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société SoCheval exclut immédiatement l’équipement concerné de la garantie. 
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l’Internaute, celles-ci et la main d’œuvre lui seront facturées.

 

 

Article 13 : Retour et remboursement

 

Conditions nécessaires au retour
A compter de la date de réception de sa commande, l’Internaute dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Internaute, et SoCheval se réserve le droit de refuser le remboursement.
L’article retourné doit être non utilisé, dans son emballage d’origine.
Coût du retour
Sauf disposition contraire prévue par l’un des articles des présentes Conditions Générales de Ventes, le coût du retour est intégralement à charge de l’Internaute.
Adresse du retour
Le retour d’un ou plusieurs articles doit être effectué vers l’adresse indiquée à l’Article 22.
Accompagnement du retour
Le retour d’un ou plusieurs produits doit impérativement être accompagné d’un motif explicatif écrit. L’Internaute doit également impérativement indiquer s’il souhaite obtenir un remboursement de son achat.
Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons l’Internaute à prendre contact avec notre service client (se référer à l’Article 22).
Traitement du retour
Dès réception du colis retourné, SoCheval accusera réception par mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.
Remboursement
L’internaute sera remboursé en utilisant le même moyen que celui employé pour l’achat et ceci sous 14 jours à compter de la récupération des biens par SoCheval. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement,  condition d’avoir obtenu l’accord de l’internaute  et de ne pas lui occasionner des frais supplémentaire. Seul le prix de l’article sera remboursé. Les frais de transport (retour) restant à charge de l’Internaute.


 

 

Article 14 : Réclamations

 

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la quinzaine suivant la date de réception de la marchandise. L’adresse à laquelle doit être envoyée toute réclamation écrite est celle mentionnée à l’Article 22. SoCheval se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.
Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées de l’Internaute, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation.

 

 

Article 15 : Responsabilité

 

SoCheval décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Les produits proposés par SoCheval sont conformes à la législation française en vigueur. SoCheval ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
SoCheval ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La responsabilité de la société SoCheval ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.scheval.com.
SoCheval ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou fichiers. Il appartient à l’Internaute de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de SoCheval ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. SoCheval ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de / de l’accès à / ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
En outre, en cas de différences significatives entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de SoCheval ne sera pas engagée.

 

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.socheval.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SoCheval.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.socheval.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à SoCheval. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.socheval.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SOCheval.

 

 

Article 17 : Force majeure

 

SoCheval dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

 

Article 18 : Protection des données personnelles

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à SoCheval.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.socheval.com  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute pourra contacter SOCheval tel qu’indiqué à l’Article 22.
SoCheval recourt à l’usage de cookies (fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Internaute) afin de mieux personnaliser son service aux consommateurs. L’Internaute conserve toutefois la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet, perdant ainsi la personnalisation possible apportée par SoCheval.

 

 

Article 19 : Intégralité et durée

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SoCheval.

 

 

Article 20 : Réserve de propriété

 

Les biens livrés demeureront la propriété de SoCheval jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que l’internaute aura acquitté paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société SoCheval sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré ou de son montant. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge de l’Internaute.

 

 

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits de SoCheval sont soumises à la loi française. Toute commande passée emporte l’adhésion de l’Internaute, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de SoCheval. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Internaute et SoCheval s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Article 22 : Contact

 

Téléphone: 05 81 60 20 71


 

Courriel : contact@socheval.com


 

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